Conditions Générales de Vente

Article 1. Identité du vendeur et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de produits numériques par MyVideoMaker (« le Vendeur »), inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et assujetti à la TVA sous le numéro BE 1030.289.755, joignable à contact@myvideomaker.be — à toute personne effectuant un achat sur la boutique en ligne (« le Client »).

Conformément à l'article VI.45 §1er, 2° du Code de droit économique, le Vendeur publie son adresse géographique : MyVideoMaker — Roan Piacenza, Rue Bonry 144, 4120 Neupré, Belgique. Aucune autre coordonnée n'est diffusée : la correspondance passe par l'adresse électronique ci-dessus, qui garantit une trace écrite pour les deux parties.

Les produits vendus sont exclusivement des biens à contenu numérique fournis sans support matériel. Ils relèvent de deux familles, dont les modalités de livraison diffèrent et sont précisées à l'article 2 : d'une part les packs de looks d'étalonnage colorimétrique et le module « MY DCTL », destinés à un logiciel d'étalonnage professionnel ; d'autre part les bibliothèques de sound design, composées de fichiers audio destinés à un logiciel de montage ou à une station audionumérique.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande : la présente version porte le numéro 1.3 et est en vigueur depuis le 26 août 2026. Ce couple version-date figure en tête de la page des conditions de vente ; toute version antérieure est identifiée de la même manière et peut être obtenue sur demande à l'adresse électronique ci-dessus.

Article 2. Produits et configuration requise

Les looks et le module du MY DCTL s'utilisent dans un logiciel d'étalonnage compatible sur macOS, où ils sont installés par l'application « Gestionnaire de licence » via une clé de licence. Ils ne sont pas destinés à un autre logiciel et ne sont pas fournis sous forme de fichiers de conversion autonomes.

Les bibliothèques de sound design sont livrées sous forme de fichiers audio au format WAV, téléchargeables depuis un lien personnel adressé au Client. Elles ne requièrent ni clé de licence, ni installation, ni l'application « Gestionnaire de licence », et ne comportent aucune mesure technique de protection au sens de l'article 2 bis. Elles s'utilisent dans tout logiciel de montage ou station audionumérique lisant ce format, quel que soit le système d'exploitation.

Il appartient au Client de vérifier, avant l'achat, la compatibilité des produits avec sa configuration (logiciel, version, système d'exploitation, matériel). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche.

Les looks sont livrés par les serveurs du Vendeur et installés par l'application « Gestionnaire de licence » : ils ne sont pas contenus dans le module. Une connexion internet est donc nécessaire à l'activation de la licence et à la livraison des looks, ainsi qu'aux mises à jour ultérieures. Une fois installés, les looks s'utilisent hors connexion, dans les limites de l'article 2 bis.

Les produits étant fournis en l'état, aucune personnalisation sur mesure n'est comprise, sauf mention expresse contraire sur la fiche produit.

Article 2 bis. Mesures de protection technique

Le présent article concerne les looks et le module du MY DCTL. Les bibliothèques de sound design, livrées en fichiers audio, ne comportent aucune mesure technique de protection : rien de ce qui suit ne leur est applicable.

Conformément à l'article VI.45, § 1er, 19° du Code de droit économique, le Vendeur informe le Client, avant la commande, que les produits comportent des mesures techniques de protection dont le fonctionnement est décrit ci-après.

En l'absence de licence valide sur le poste, le module s'installe et fonctionne, mais l'image qu'il rend est volontairement dégradée : les couleurs du plan sont remplacées par une teinte unique dérivée de la luminance, et une mention rappelant qu'une licence est requise est écrite en clair, répétée sur toute la surface de l'image. En présence d'une licence valide, le rendu est strictement identique à ce qu'il serait sans aucune mesure de protection. Cette dégradation n'est ni une panne ni un défaut de conformité : elle est le comportement attendu en l'absence de droit d'usage.

Les looks appartenant à un produit que le Client n'a pas acheté ne sont pas déposés sur son poste : la livraison des fichiers est elle-même la portée du droit d'usage. Le module ignore silencieusement un look absent.

La validité de la licence est vérifiée localement, sur le poste du Client, au moyen d'un jeton signé par le Vendeur. Ce jeton vaut vingt-quatre heures et se renouvelle automatiquement dès que le poste est en ligne ; une tolérance de sept jours suit son échéance. Le module fonctionne donc sans connexion permanente, et le Client peut travailler hors ligne pendant environ huit jours à compter du dernier contact avec les serveurs du Vendeur. Passé ce délai, la licence cesse d'être reconnue et le rendu est dégradé comme indiqué ci-dessus, jusqu'à la prochaine mise en ligne du poste, qui rétablit immédiatement le rendu complet. Reculer l'horloge du poste ne prolonge pas cette durée.

L'activation associe la licence à une empreinte technique du poste, calculée à partir d'identifiants matériels. Cette empreinte permet de compter les postes activés et de détecter un partage de clé. Les données traitées à cette occasion sont énumérées dans la Politique de confidentialité.

Le Vendeur met en œuvre une détection automatisée des usages anormaux (notamment le partage d'une même clé entre postes non autorisés). Elle produit des signalements soumis à examen humain ; aucune suspension ni révocation n'est prononcée automatiquement.

Le Vendeur ne garantit pas que ces mesures soient inviolables, aucune mesure de ce type ne pouvant l'être : le module doit accéder aux données du produit pour rendre l'image. Elles visent à empêcher l'usage et la copie ordinaires sans droit, non à opposer une protection absolue.

Le contournement, la neutralisation ou la tentative de contournement de ces mesures constituent un manquement au sens de l'article 7 et engagent la responsabilité du Client, sans préjudice des exceptions que la loi rend impératives.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande.

Les produits étant des services fournis par voie électronique, la taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle de l'État membre de résidence du Client consommateur, conformément au régime du guichet unique (OSS) de l'Union européenne ; le taux belge de 21 % s'applique aux Clients résidant en Belgique et, tant que le seuil annuel de 10 000 euros de ventes intracommunautaires n'est pas dépassé, aux autres Clients de l'Union. Le taux effectivement retenu est indiqué avant la validation du paiement.

Le Client professionnel assujetti d'un autre État membre qui communique un numéro de TVA valide au registre VIES relève de l'autoliquidation : la taxe n'est alors pas facturée par le Vendeur. Les Clients établis hors de l'Union européenne sont facturés hors TVA belge, sous réserve des taxes éventuellement dues dans leur pays.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Toute annonce de réduction mentionne le prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours, conformément à l'article VI.18 du Code de droit économique. Les éventuels crédits, réductions ou codes promotionnels sont appliqués selon les conditions indiquées au moment de l'achat.

Article 4. Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne. Le Client sélectionne le produit, renseigne son adresse e-mail et, le cas échéant, les informations nécessaires, coche les cases requises (dont l'acceptation des présentes CGV et la renonciation à la rétractation prévue à l'article 6), puis procède au paiement.

Le contrat de vente est formé lorsque le paiement est confirmé par le prestataire de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse fournie.

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, via un prestataire de paiement agréé, sur une page de paiement sécurisée hébergée par ce dernier. Les moyens acceptés peuvent inclure la carte bancaire, les solutions de paiement locales et les portefeuilles électroniques proposés lors du paiement.

Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement. La commande n'est honorée qu'après encaissement effectif.

Article 6. Livraison numérique et droit de rétractation

Les produits sont livrés par voie électronique, immédiatement après confirmation du paiement : un lien de téléchargement et, le cas échéant, une clé de licence sont mis à disposition et envoyés à l'adresse e-mail du Client. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail communiquée.

S'agissant d'un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence immédiatement, le Client, en cochant la case prévue au moment de l'achat, DEMANDE EXPRESSÉMENT l'exécution immédiate et RECONNAÎT PERDRE SON DROIT DE RÉTRACTATION dès le début du téléchargement, conformément à l'article VI.53, 2° du Code de droit économique belge (transposant la directive 2011/83/UE).

En conséquence, une fois le téléchargement commencé, la vente est ferme et définitive et aucun remboursement ne peut être exigé au titre du droit de rétractation. Cette clause ne prive le Client d'aucun droit relatif à la conformité du produit (article 8).

Article 7. Licence d'utilisation

L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle, mondiale et non exclusive des produits, et non un transfert de propriété. Le Client peut utiliser les produits pour ses projets, y compris à des fins commerciales (par exemple des vidéos réalisées pour ses propres clients).

La licence est nominative et peut être activée sur un nombre limité de postes (jusqu'à trois postes) appartenant au Client. Elle n'est pas cessible ni transférable sans l'accord écrit du Vendeur.

Les bibliothèques de sound design ne font l'objet d'aucune activation ni d'aucune limitation par poste : les fichiers audio s'utilisent librement sur les machines du Client, dans les mêmes conditions d'usage, y compris commercial, et sous les mêmes interdictions de revente et de redistribution que ci-dessous. Les sons peuvent être intégrés, modifiés et mixés dans les productions audiovisuelles du Client ; ils ne peuvent en revanche être revendus, redistribués ni republiés en tant que sons, seuls ou regroupés, même retravaillés.

Sont notamment interdits : la revente, la location, le prêt, le partage, la mise à disposition, la redistribution ou la republication des fichiers ou de la clé de licence, en tout ou en partie ; l'extraction, la décompilation ou la rétro-ingénierie des produits en dehors de ce que la loi autorise impérativement ; toute utilisation permettant à un tiers de reconstituer ou de revendre les produits.

En cas de manquement à ces obligations ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou révoquer à distance la licence concernée, sans préjudice de tout autre recours.

Article 8. Conformité, garantie et support

Le Vendeur fournit un contenu numérique conforme à sa description et aux dispositions du Livre VI du Code de droit économique, qui transpose la directive (UE) 2019/770 relative aux contenus et services numériques. La garantie légale de conformité s'exerce pendant deux ans à compter de la fourniture ; pour une fourniture unique, tout défaut apparu dans l'année est présumé exister depuis l'origine, sans que le Client ait à en rapporter la preuve.

Le Vendeur fournit également, pendant la durée à laquelle le Client peut raisonnablement s'attendre, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique, y compris les mises à jour de sécurité. Le Client est informé de leur mise à disposition ; le défaut d'installation d'une mise à jour correctement communiquée par le Vendeur peut faire obstacle à la garantie pour le défaut qu'elle corrigeait.

En cas de défaut de conformité avéré (par exemple un fichier corrompu ou inutilisable), le Client contacte le Vendeur à contact@myvideomaker.be ; le Vendeur fournit alors un fichier de remplacement ou, à défaut de solution dans un délai raisonnable, procède au remboursement du produit concerné.

Le rendu colorimétrique d'un produit dépend des conditions de prise de vue, du matériel et des réglages propres au Client ; une différence d'appréciation esthétique ne constitue pas un défaut de conformité. Le Client reste responsable de la compatibilité de son logiciel et de son matériel.

Article 9. Mises à jour

Lorsque cela est indiqué sur la fiche produit (notamment pour le module du MY DCTL), le Client bénéficie des mises à jour du produit mises à disposition par le Vendeur, sans frais supplémentaires. Ces mises à jour peuvent faire évoluer les fonctionnalités ou les rendus.

Le Vendeur n'est pas tenu de maintenir indéfiniment la compatibilité avec toutes les futures versions des logiciels tiers, mais s'efforce d'assurer un fonctionnement raisonnable dans le temps.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les produits, y compris les looks, les fichiers, le code du module, les marques, textes et visuels de la boutique, sont et demeurent la propriété exclusive de MyVideoMaker (l'éditeur) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme cédant au Client un quelconque droit de propriété sur les produits, au-delà de la licence d'utilisation définie à l'article 7.

Article 11. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits, d'une incompatibilité logicielle ou matérielle chez le Client, ou d'une modification des produits par le Client ou un tiers.

En toute hypothèse, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné. Aucune clause des présentes n'a pour effet de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.

Article 12. Données personnelles

Le Vendeur limite la collecte à ce qui est nécessaire : identité et adresse e-mail pour la vente, la livraison et la facturation. Le Client qui déclare acheter en qualité de professionnel fournit en outre sa dénomination, son adresse de siège social et, le cas échéant, son numéro de TVA : ce sont des mentions que la loi impose de faire figurer sur la facture. Aucun compte n'est requis, et aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par le Vendeur — elles sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement sur sa propre page sécurisée.

Ces données sont traitées pour l'exécution du contrat, la livraison, la facturation, le support et, avec le consentement du Client, l'envoi d'offres. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins publicitaires. Le Vendeur met en œuvre un traitement automatisé de détection des usages anormaux d'une licence, décrit à l'article 2 bis ; ce traitement produit des signalements, et **aucune suspension ni révocation n'est prononcée automatiquement à ce titre** : elle reste un acte humain, susceptible de contestation auprès du Vendeur. Le seul retrait d'accès automatique est celui qui suit un remboursement intégral ou une rétrofacturation notifiés par le prestataire de paiement ; il est limité au produit remboursé et ne touche pas les autres achats du Client. Le traitement est décrit dans la Politique de confidentialité, à laquelle le Client est renvoyé.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD, exerçables à contact@myvideomaker.be, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (Belgique).

Article 13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@myvideomaker.be ; le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Le consommateur qui n'obtiendrait pas satisfaction peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (Belgique) avant toute action judiciaire. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est plus mentionnée : elle a cessé ses activités le 20 juillet 2025, le règlement (UE) n° 524/2013 qui l'instituait ayant été abrogé.

Article 14. Accessibilité

La boutique en ligne relève des exigences d'accessibilité applicables au commerce électronique depuis le 28 juin 2025, en application de la directive (UE) 2019/882 (Acte européen sur l'accessibilité) et de sa transposition en droit belge. Le Vendeur s'attache à rendre le parcours d'achat perceptible, utilisable, compréhensible et robuste, et à maintenir cette conformité lors des évolutions du site.

Tout Client rencontrant un obstacle d'accessibilité, ou souhaitant obtenir une information sur un produit sous une forme alternative, peut le signaler à contact@myvideomaker.be : le Vendeur y répond et propose, le cas échéant, un moyen d'accès équivalent.

Article 15. Droit applicable, divisibilité et intégralité

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les cours et tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi ; le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices qui lui sont applicables.

Si l'une des clauses des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur. Les présentes CGV, avec la confirmation de commande, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties pour la vente des produits numériques.